lettre de saisie du Conseil de prud'hommes

lettre de saisie du Conseil de prud'hommes

Ce courrier vous permet de saisir le Conseil de prud'hommes lorsque vous avez un litige avec votre employeur et que vous souhaitez le faire trancher par les juges.
Vous pouvez adopter cette formule de saisine par correspondance si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous déplacer au greffe de ce tribunal.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions de l'article R 516-9 du Code du travail.