Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur)

 Modèle de lettre : Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur)

Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur)

Définition:

Cette lettre permet à un employeur de se faire représenter lors d'une ou plusieurs phase(s), voire tout au long de la procédure devant le Conseil de prud'hommes. Elle est à remettre à ce représentant.
Attention, il faut justifier d'un motif (maladie, activité professionnelle, éloignement géographique, etc) empêchant de se rendre en personne devant les juges.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes en conformité avec les dispositions de l'article R.1453-1 du Code du Travail aux fins de vous garantir la plus grande sécurité juridique.



 








Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
 
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.