Plainte pour harcèlement sexuel au travail

Plainte pour harcèlement sexuel au travail

Définition :

Ce courrier vous permet de porter plainte auprès du Procureur de la République si vous estimez être victime de harcèlement sexuel .

En effet, le code du travail prévoit en son article L .1153-1  que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit sont interdits  et autorise la victime à porter plainte. Le harceleur sera susceptible d'être condamné à un emprisonnement d'un an ainsi qu'à une amende de 3750 euros.

Important :

Ce modèle de plainte a été élaboré par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.