Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

Définition:

Ce courrier vous permet de demander un congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise. Il doit être adressé à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-14 du Code du travail et précise le délai d'envoi à respecter.