Demande de rupture du contrat de travail, après congé pour création d'entreprise, sans préavis

 Modèle de lettre : Demande de rupture du contrat de travail, après congé pour création d'entreprise, sans préavis

Demande de rupture du contrat de travail, après congé pour création d'entreprise, sans préavis

Définition:

Au terme de votre congé pour création d'entreprise, vous devez informer votre employeur par ce courrier, de votre volonté de rompre votre contrat de travail sans avoir à effectuer de préavis.

Vous devez adresser ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions de l'article L.3142-85 du Code du Travail et précise le délai d'envoi à respecter.








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