Convention de rupture anticipée de CDD négociée avec l'employeur

Convention de rupture anticipée de CDD négociée avec l'employeur

Définition:
Cette convention permet de consigner par écrit la rupture négociée d’un CDD avant le terme prévu.

Pour cela, il faut que les deux parties, employeur et salarié, soient d’accord pour mettre fin au contrat.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions de l'article L.1243-1 du Code du Travail.