Dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale


			                    Modèle de lettre : Dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale

Dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale

Définition:
Ce courrier vous permet de contester la légalité à vos yeux douteuse de la clause de non-concurrence inscrite dans votre contrat de travail.
Vous rappelez ainsi à votre employeur l'ensemble des conditions de validité d'une telle clause et réclamer son annulation ou sa renégociation.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.








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