Communication des critères d'ordre

Communication des critères d'ordre

Définition:

Votre employeur décide de recourir à un ou plusieurs licenciements économique au sein de l'entreprise.  Vous êtes en droit d'exiger de sa part,  la communication des critères choisis par ce dernier pour fixer l'ordre des licenciements. L'employeur dispose d'un délai de 10 jours pour faire droit à votre demande.

En cas de non-respect des critères, le salarié a droit à des dommages-intérêts et l'employeur risque une amende.

Important :

Notre modèle de lettre établie par une équipe de juriste vous aide à rédiger votre demande.