Dispense de préavis du salarié à domicile suite à la rupture de son contrat

 Modèle de lettre : Dispense de préavis du salarié à domicile suite à la rupture de son contrat

Dispense de préavis du salarié à domicile suite à la rupture de son contrat

Vous décidez de vous séparer de votre employé de maison. La loi vous oblige à notifier votre décision par écrit, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel ne reposant pas sur une faute grave, le salarié a des droits, notamment en matière de préavis. Notre lettre vous permet de notifier le licenciement dans le respect des règles juridiques.

 








Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
 
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.