Rupture anticipée CDD faute grave ou lourde

Rupture anticipée CDD faute grave ou lourde

Définition :

Votre salarié embauché en contrat à duré déterminée a commis une faute grave ou lourde. Il s'agit là d'une cause de rupture anticipée du CDD prévue par la loi.

Après avoir respecté la procédure disciplinaire et recueilli les explications du salarié lors d'un entretien préalable, vous souhaitez rompre le contrat à durée déterminée qui vous lie et notifier la sanction dans les règles.

Important :

Ce modèle de lettre a été élaboré par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique dans votre démarche.