Rupture anticipée CDD force majeure

Rupture anticipée CDD force majeure

Définition :

Un cas de force majeure (cataclysme naturels, décès du salarié, grève avec occupation des locaux...) survient dans votre entreprise et a pour effet de rendre impossible l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié. Il s'agit là d'un cas de rupture anticipée du CDD prévue et autorisée par la loi.

Aucune procédure particulière n'est à mettre en oeuvre. L'employeur doit seulement constater la rupture du contrat de travail du salarié pour force majeure et notifier au salarié la rupture du CDD pour force majeure.

Important :

Ce modèle de lettre a été élaboré par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique dans votre démarche.