Bénéficiaires, formalités, statut du salarié

Quelles sont les caractéristiques du congé parental d'éducation ?


Tout salarié qui a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut prendre un congé parental quand il le souhaite, et ce dès la fin du congé de maternité ou d'adoption.

A noter :
L'ancienneté s'apprécie à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant adopté. Le congé maternité ou d'adoption n'entre donc pas dans ce calcul.


Ce droit est ouvert aux deux parents : aussi bien la mère que le père peuvent en bénéficier, simultanément ou alternativement.

Attention :
Il est interdit d'exercer une autre activité professionnelle pendant le congé, à l'exception de celle d'assistant maternel.


Le congé initial ne pourra durer plus d'un an, mais pourra être renouvelé deux fois.
En cas d'adoption d'un enfant ayant entre 3 et 16 ans, ce congé ne pourra pas excéder un an à compter du moment où l'enfant arrive au foyer.

Ce congé ne peut pas s'étendre au-delà du 3ème anniversaire de l'enfant. Toutefois, cette durée peut être prolongée d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, ce congé ne pourra pas s'étendre au-delà de 3 ans après l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Le congé parental d'éducation peut se prendre sous 2 formes :

  • soit une suspension totale d'activité
  • soit un passage à temps partiel d'au moins 16 heures par semaine.

A noter :
  • Lors de chaque renouvellement du congé, le salarié peut demander à passer de l'une à l'autre de ces formes.
  • C'est l'employeur qui est compétent pour déterminer les horaires de travail (répartition dans la semaine, dans la journée, etc.), faute d'avoir pu trouver un accord avec le salarié.


Plusieurs congés parentaux d'éducation peuvent se succéder. Ainsi, en cas de nouvelle naissance pendant un congé parental, l'administration considère qu'un nouveau congé parental débute à la fin du congé maternité auquel la salarié aurait pu prétendre si elle n'avait pas été en congé parental.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

S'il ne souhaite pas reprendre son activité à la fin de son congé parental, il doit présenter sa démission en respectant le préavis prévu par son contrat de travail ou la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est impossible de reprendre son activité avant le terme du congé, sauf :

  • Décès de l'enfant
  • Diminution importante des ressources du ménage.


Le salarié doit alors en faire la demande à son employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins un mois à l'avance.

Quelle est la procédure à suivre pour prendre un congé parental d'éducation ?


Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • au moins un mois avant s'il souhaite accoler ce congé à celui de maternité ou d'adoption
  • au moins un mois avant pour une demande de renouvellement
  • au moins deux mois avant dans les autres cas.


Le salarié doit préciser les dates, la durée et la forme du congé, et joindre un certificat médical, de naissance ou d'adoption.

Une fois cette procédure respectée, l'employeur ne pourra pas refuser ce congé.

A noter
L'em­ployeur doit recevoir en entretien le salarié avant son départ en congé parental d'éducation, notamment pour évoquer avec lui les modalités lui permettant de maintenir le contact avec l'entreprise et ses souhaits quant à son évolution professionnelle.

La situation du salarié pendant le congé parental


Pendant son congé parental, le salarié n'est pas rémunéré. Certaines conventions collectives prévoient cependant le maintien du salaire, en tout ou partie.

Il est interdit d'exercer une autre activité professionnelle pendant le congé, à l'exception de celle d'assistante maternelle.

A noter :
Le licenciement pendant le congé parental est possible, à condition qu'il ne soit pas motivé par ce congé.


Le salarié en congé parental peut suivre une formation professionnelle, à son initiative. Il n'est pas rémunéré pendant sa formation, mais il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le complément de libre choix d'activité


Il peut être versé au parent qui cesse de travailler ou exerce une activité à temps partiel pour s'occuper d'un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004.

Il faut remplir plusieurs conditions pour y prétendre :

  • Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans né depuis le 1er janvier 2004, ou adopté ou recueilli en vu d'une adoption depuis cette date ;
  • Avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel ;
  • Justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations au titre de l'assurance vieillesse (continus ou non) :
    • dans les 2 ans qui précédent la naissance de son enfant si vous n'avez qu'1 enfant,
    • dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2ème enfant,
    • dans les 5 ans s'il a 3 enfants ou plus.

A noter :
Les demandeurs d'emploi peuvent demander à Pôle Emploi la suspension du paiement des allocations chômage. Il reprendra à l'issue du congé parental d'éducation.


Le montant du complément varie selon la situation du bénéficiaire :

  • S'il ne travaille plus : 388.19 € par mois (572.81 € s'il ne perçoit pas l'allocation de base de la Paje)
  • S'il travaille à temps partiel :
    • Moins de 50 % de la durée du travail de votre entreprise : 250.95 € par mois (435.57 € si s'il ne perçoit pas l'allocation de base de la Paje)
    • Entre 50 et 80 % de la durée du travail de votre entreprise : 144.77 € par mois (329.38 € s'il ne perçoit pas l'allocation de base de la Paje).


Le complément de libre choix d'activité est versé pendant 6 mois si le bénéficiaire a un seul enfant à charge, à compter du mois de naissance ou d'adoption, ou de la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Si le bénéficiaire a plusieurs enfants à charge, il est versé à compter du mois suivant la naissance, l'adoption ou la fin de du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, et ce jusqu'au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant.

Si l'intéressé reprend une activité à temps plein ou à temps partiel entre le 18e et le 29e mois de l'enfant, il bénéficiera du maintien du complément du libre choix d'activité pendant 2 mois.

A noter :
  • Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez cumuler le complément du libre choix d'activité avec le complément du libre choix du mode de garde, sous certaines conditions.
  • Si vous êtes en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, vous devez faire la demande de complément de libre choix d'activité avant la fin de votre indemnisation.

Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)

Il s'agit d'une possibilité ouverte depuis le 1er juillet 2006, de bénéficier d'un congé parental d'éducation plus court mais mieux indemnisé.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir 3 conditions :

  • cesser totalement son activité
  • avoir au moins 3 enfants à charge
  • justifier de 8 trimestres d'activité professionnelle au cours des 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au foyer.


Le COLCA est versée pendant 12 mois maximum à compter de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant. Il s'élève à :

  • 634.53 € par mois si le salarié perçoit l'allocation de base de la PAJE
  • 819.14 € par mois si le salarié ne perçoit pas l'allocation de base de la PAJE.

A noter

Cette possibilité concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006, ainsi que ceux nés avant cette date mais dont la naissance était prévue après le 30 juin 2006.

Attention
Le choix du COLCA est irréversible. Le salarié qui en fait le choix ne peut plus ensuite prétendre au complément de libre choix d'activité.