"Défiscalisation des heures supplémentaires"

Le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a été transmis le 6 juin 2007 au Conseil d'Etat.

Le code Général des Impôts dispose désormais : "Sont exonérés d'impôt sur le revenu : les salaires versés (...) au titre des heures supplémentaires".

Sont également concernés :
-les cadres
-les salariés à temps partiel.


Cette règle s'appliquera à toute heure effectuée à compter du 1er octobre 2007, dans le secteur privé, comme dans le secteur public, quelque soit la taille de l'entreprise.