Accord tacite du congé sabbatique

S'il remplit les conditions prévues par la loi, le salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique pour une durée variant entre 6 et 11 mois.

Pour faire sa demande, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, au moins 3 mois avant son départ, de la date à laquelle commence son congé sabbatique.

À compter de la réception ou de la présentation de cette lettre, l'employeur dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa réponse. Le silence de l'employeur dans ce délai de 30 jours vaut acceptation.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé récemment que cet accord est considéré comme acquis même si le salarié l'a informé de son intention de prendre un congé sabbatique sans respecter le délai de 3 mois. Il convient toutefois de rester vigilant car cette décision a été rendue pour une entreprise de 200 salariés et plus, entreprise dans laquelle le congé sabbatique ne peut, en tout état de cause, être refusé, mais seulement reporté. Il n'est donc pas certain que la même solution s'applique dans les entreprises de moins de 200 salariés.