Contrat

Le CNE (contrat nouvelle embauche) ne peut pas être utilisé dans le seul but de précariser la situation d’un salarié et d’éluder le droit du licenciement.

L'utilisation du contrat nouvelles embauches par un employeur qui pouvait avoir recours au contrat à durée indéterminée de droit commun ou, si besoin, au contrat à durée déterminée de remplacement, entraîne une précarisation de la situation du salarié qui n'est en aucun cas justifiée par l'intérêt de l'employeur.

Les juges rappellent que le CNE est destiné aux chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à apprécier les qualités du salarié.

La rupture abusive de la période de consolidation d'un contrat nouvelles embauches a, comme la rupture abusive de période d'essai d'un contrat à durée indéterminée, les conséquences d'un licenciement injustifié.

Le salarié peut donc prétendre au versement de dommages et intérêts, qui s’ajoutent à l’indemnité de 8 % due au titre du CNE.

Conseil des prud'hommes Longjumeau du 20 février 2006, n° 05/00974