Discrimination: nouveau délai de prescription

Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les victimes de discrimination au travail ne disposeront plus que d'un délai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi.

La réduction de ce délai pour agir est cependant assortie d'une prise en charge de tous les dommages subis par les victimes.

En effet, celles-ci pourront prétendre à des dommages et intérêts réparant leur entier préjudice, c'est-à-dire le préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination dont elles ont été la cible.