Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l’employeur

Une salariée atteinte d’une maladie professionnelle a été licenciée pour inaptitude physique. Elle a perçu l’indemnisation prévue par le code de la sécurité sociale.

Mais elle a également demandé le versement de dommages et intérêts, en invoquant le fait que la faute inexcusable commise par son employeur était la véritable cause de son licenciement.

La Cour de cassation décide que lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur.

Elle a donc accordé à la salariée des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Cass. Soc. 17 mai 2006, n° 04-47455