Actualités sur le sujet: Temps de travail
06-09-2005: Temps partiel
Le code du travail impose la rédaction d’un écrit lorsque l’emploi est à temps partiel. L’absence de contrat de travail écrit fait présumer que l’emploi est à temps complet.
L’employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que l’emploi est à temps partiel.
Cass. soc., 24 mai 2005
Autres actualités:
Consultez les réponses à vos
questions :
> Mot de passe oublié
Tous droits réservés © 1999-2009 Infotravail
Droit du travail
- contrat de travail
- salaire - rémunération - smic
- temps de travail - durée du travail
- congés
- maladie - accident - arrêt de travail
- sanctions disciplinaires
- démission
- licenciement
- départ négocié - transaction
- harcèlement au travail
- droit au chomage - allocations chomage
- inspection du travail
- conseil des prud'hommes- procédure
Interroger un juriste
Indemnité de licenciement
Conventions collectives
Informations retraite
Lettres types
- Toutes les catégories de lettres
- Lettre d'action en justice
- Lettre de demande de congés
- Lettre de démission
- Lettre de licenciement
- Lettre de rupture du contrat de travail
- Lettre de sanctions disciplinaires
- Lettre pour maladie
- Lettres diverses à l'employeur
- Lettres diverses au salarié
- Maternité, paternité, parental, éducation
- Lettres de motivation
