Actualités sur le sujet:  Action en justice 

16-07-2004: Accident du travail:

En cas de faute inexcusable de l'employeur, tous les ascendants et les descendants d'un assuré social,
décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent prétendre
à la réparation de leur préjudice moral, qu'ils soient ou non ayants droit au sens de la sécurité sociale.
(Cass. 2e civ., 22 juin 2004, no 03-30.223, SA Alstom Power Turbomachines c/ Altmeyer et a.)

Accident du travail:

Autres actualités:

Action en justiceAssurance ChomageCode du travailCongés
Contrats de travailConventions collectivesDémissionDépart négocié
DiversHarcelement au travailLicenciementMaladie, arrêt de travail
Préretraite retraiteSalaire rémunérationSanctions disciplinairesTemps de travail

Consultez les réponses à vos questions :
> Mot de passe oublié