Augmentation de la participation forfaitaire de l’assuré aux frais de santé

Jusqu’à présent l’assuré social versait une participation forfaitaire d’ 1 euro pour tout acte médical, consultations ou acte de radiologie.

Cette participation n’était due qu’une seule fois même dans le cas où l’assuré subissait plusieurs actes médicaux ou avait plusieurs consultations avec le même praticien dans la même journée.

La loi du 1er août 2007 vient préciser que désormais que lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, la contribution forfaitaire sera supportée pour chaque actes ou consultations, dans la limite de 4 par jour.