Clause de domicile

La cour de cassation vient de confirmer que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile. La clause de domicile insérée dans le contrat de travail doit donc être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
(Cass. Soc. 12 juillet 2005, n° 04-13342)