Clause de mobilité : conditions de validité

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Elle ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Dans cette affaire, la clause prévoyait que la mobilité concernait la région Alsace-Lorraine, et que l’employeur pouvait l’étendre en cas d’extension d’activité. Le salarié a refusé sa mutation en région Rhône-Alpes, et a été licencié pour ce motif.

La Cour de cassation considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et décide que l’employeur ne pouvait pas décider seul d’étendre la zone d’application de la clause de mobilité.

S’il souhaite modifier le champ d’application d’une clause de mobilité, l’employeur devra donc solliciter l’accord du salarié. Il s’agit d’une modification du contrat de travail.

Cass. Soc. 7 juin 2006, n° 04-45846