Clause de mobilité: la liberté de l'employeur est limitée

Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise.

Son employeur lui a demandé de partager son temps de travail entre 2 magasins. La salariée a été licenciée pour avoir refusé d'exécuter une partie de son activité au 2e magasin.

La cour de cassation rappelle que "la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements".

Le licenciement était donc injustifié.

Cass. Soc. 20 décembre 2006, n° 05-42224