Clause de mobilité

La cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2004, retient l'abus de l'employeur dans l'exécution d'une clause de mobilité. En effet, les salariés licenciés avaient bien une clause de mobilité dans leur contrat, mais l'employeur leur imposait une mutation de 800 km sans délai de réflexion et sans pouvoir donner de motif légitime à ce transfert d'activité.