Conseil des prud'hommes

Le taux de compétence du conseil des prud'hommes a été révisé. Il est désormais de 4 000 €. En-deça de ce taux, le jugement n'est pas susceptible d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.

Ce nouveau taux sera applicable aux actions introduites à compter du 1er octobre 2005.

Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005