contrat de volontariat associatif

Une loi du 23 mai 2006 définit le contrat de volontariat associatif.

Le contrat de volontariat associatif est définit comme étant un contrat écrit conclu pour une durée limitée et ayant pour objet une mission d’intérêt général qui doit remplir certaines conditions.

Un tel contrat n’est pas soumis au Code du travail.

Sous réserve que toutes les conditions soient remplies un salarié de droit privé qui démissionne pour signer un contrat de volontariat associatif d’une durée d’au moins un an rentre dans les cas de démission légitime ouvrant droit à l’indemnisation par l’ASSEDIC.