Contribution Delalande : deux cas d'exonération

En cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans l’employeur doit verser aux Assedic un contribution appelée contribution Delalande.

Le montant de celle-ci varie en fonction de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise, et peut atteindre des niveaux très élevés (jusqu’à 12 mois de salaire brut).

Cette contribution n’est cependant pas due dans certains cas : licenciement pour faute grave, licenciement consécutif à une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise...

Dans une circulaire du 9 novembre l’UNEDIC vient ajouter deux cas d’exonération où la contribution ne sera pas due :

- en cas d'acceptation d'un contrat de transition professionnelle (CTP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus,

- à l'issue du CTP, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).