Date de rupture de la période d'essai

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03-10-2006: Date de rupture de la période d'essai

La Cour de cassation précise que la rupture de la période d'essai se situe à la date d'envoi de la lettre de rupture par l'employeur.

Dans cette affaire, la période d'essai se terminait le 31 décembre. L'employeur a envoyé la lettre de rupture le 21 décembre, mais la salariée ne l'a reçue que le 3 janvier.

Les juges considèrent que l'employeur était dans les temps pour mettre fin à l'essai.

Cass. soc. 26 septembre 2006, n° 05-44670

Date de rupture de la période d'essai

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