Déblocage de la participation 2004

La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 prévoyait le déblocage exceptionnel de la participation 2004.
La circulaire d'application de cette mesure a été signée le 30 septembre 2005 par les ministres consernés (Thierry Breton, Jean-Louis Borloo, et Xavier Bertrand)

La circulaire précise les conditions de déblocage exceptionnel par les salariés des sommes qui leur ont été attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos d'ici le 31 décembre 2005.
Ce déblocage, qui doit intervenir avant la fin de l’année, est de droit sur simple demande sauf dans un certain nombre de cas qui nécessitent un accord collectif préalable afin d’assurer la prise en compte des intérêts de long terme de l’entreprise:
- lorsque ces sommes ont été investies dans des fonds dits d'actionnariat salarié ou placées par l'entreprise dans un compte courant bloqué ;

- pour les entreprises ayant conclu des accords de participation plus favorables que le minimum prévu par la loi, en vertu de l'article L. 442-6 du code du travail, le déblocage des sommes excédant le résultat de la formule légale est soumis à accord collectif préalable, sauf si l’entreprise y renonce par décision unilatérale.

Par ailleurs, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite collectif ne peuvent être débloquées, les sommes épargnées sur ce support étant expressément destinées à la retraite.