Des horaires de sortie plus souples en cas d’arrêt maladie

 Actualités sur le sujet:  Code du travail 

17-09-2007: Des horaires de sortie plus souples en cas d’arrêt maladie

Le décret 2007-1348 du 12 septembre 2007 vient de modifier les règles concernant les horaires de sortie du patient en cas de maladie.

Désormais le médecin à plusieurs options, il peut indiquer :

-    soit que les sorties ne sont pas autorisées
-    soit qu’elles le sont

Si des sorties sont autorisées l’assuré doit néanmoins être présent à son domicile entre 9h et 11h, et 14h et 16h, pour permettre les visites de contrôle, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.

Enfin le médecin peut autoriser les sorties totalement libres, mais dans ce cas il devra préciser sur l’arrêt de travail les éléments médicaux qui justifient cette décision.

Des horaires de sortie plus souples en cas d’arrêt maladie

Autres actualités:

Action en justiceAssurance ChomageCode du travailCongés
Contrats de travailConventions collectivesDémissionDépart négocié
DiversHarcelement au travailLicenciementMaladie, arrêt de travail
Préretraite retraiteSalaire rémunérationSanctions disciplinairesTemps de travail

Consultez les réponses à vos questions :
> Mot de passe oublié