Entrée en vigueur du CDD senior

Un décret vient de préciser les modalités de conclusion du CDD senior.

Tout employeur peut recourir à ce contrat à durée déterminée, à l'exception des professions agricoles. Ce contrat a pour objet de faciliter le retour à l'emploi du salarié, et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

Il s'adresse à toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.

Il est conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.

Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés