Entretien préalable au licenciement : pas de convocation par fax

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.

L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Un salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, cet entretien ayant eu lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée de convocation.

Les premiers juges avaient considéré que la convocation était valable, puisque le salarié avait reçu un fax à son domicile l'informant de la date de l'entretien.

La Cour de cassation décide au contraire que l'envoi de la convocation par fax ne peut pas pallier l'inobservation du délai de convocation.

Cass. soc. 13 septembre 2006, n° 04-45698