Femme enceinte et période d’essai

La salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement : si l’employeur est informé dans les 15 jours suivant le licenciement que la salariée est en état de grossesse médicalement constaté, le licenciement est annulé sauf cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Dans un arrêt du 21/12/2006, la rupture était intervenue pendant la période d’essai et la salariée soutenait que cette rupture était nulle du fait de sa grossesse.

Dans cette affaire, la rupture de l’essai à été considérée comme illicite pour d’autres raisons, mais la Cour de cassation rappelle que les règles concernant l’annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai.