Frais professionnel: précisions

Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des dispositions de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 relatives au grand déplacement, à la mobilité professionnelle, au télétravail et à l’usage des NTIC, une nouvelle circulaire Acoss n°2005-077 précise les conséquences juridiques.