frais professionnels

Les modalités de remboursement des frais professionnels sont remaniées à compter du 7 août 2005.

L’arrêté prévoit désormais :
-les critères de distance et de durée applicables à la situation de grand déplacement

-les critères de distance et de durée applicables à la mobilité professionnelle

-les frais du salarié en situation de télétravail -le plafonnement à 50 % des frais liés à l’usage des outils issus des nouvelles technologies.

Arrêté du 25 juill. 2005, modifiant l’arrêté du 20 déc. 2002.