Grève et fermeture de l'entreprise

Lorsque l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec l'exécution de leur contrat de travail, il doit les rémunérer.
Et ce même s'il a été contraint, pour des impératifs de sécurité, d'arrêter totalement la production.

Cass. Soc. 30 septembre 2005, n° 04-40193