Information du salarié sur la convention applicable

Actualité travail > Conventions collectives > Information du salarié sur la convention applicable

 Actualités sur le sujet:  Conventions collectives 

16-07-2004: Information du salarié sur la convention applicable

L'absence d'information sur la convention collective applicable, cause nécessairement un préjudice au salarié.
(Cass. soc., 19 mai 2004, n° 02-44.671, Theriez c/ Poirier)

Information du salarié sur la convention applicable

Autres actualités:

Action en justiceAssurance ChomageCode du travailCongés
Contrats de travailConventions collectivesDémissionDépart négocié
DiversHarcelement au travailLicenciementMaladie, arrêt de travail
Préretraite retraiteSalaire rémunérationSanctions disciplinairesTemps de travail

Interroger un juriste
Consultez les réponses à vos questions :
> Mot de passe oublié
partenaire.gif, 0 kB
Hôtels Paris | Audivox | Impots | Concours Fonction Publique | Resultat Bac 2009 | Argus | Retraite
Tous droits réservés © 1999-2008 Infotravail
d
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.