La différence de rémunération doit être justifiée par des éléments objectifs

Une salariée sous contrat à durée indéterminée percevait un salaire inférieur à celui de sa collègue, pour le même travail. Cette 2e salariée avait le statut d’intermittente du spectacle.

La société justifie cette inégalité de salaire par le fait l’intermittente était soumise à un statut précaire alors que l’autre salariée, intégrée au personnel permanent de la société, bénéficiait d'avantages tels que la mutuelle, les tickets-restaurants ou le plan épargne entreprise.

Cette différence de traitement est inhérente à la différence de situation juridique entre les deux salariées au regard du contrat de travail, situation qui résulte de leur choix, et ne constitue pas un élément objectif justifiant une discrimination.

La Cour de cassation valide ce raisonnement, en rappelant qu'il n'y a pas méconnaissance du principe "à travail égal salaire égal" lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence des rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
Pour l'application de ce principe, la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l'entreprise.

Cass. Soc. 28 avril 2006, n° 03-47171