Licenciement économique et obligation de reclassement

La loi précise que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de transformation et d’adaptation ont été réalisés.

De plus pour que le licenciement soit valable il faut que le reclassement du salarié concerné soit impossible sur un poste relevant de la même qualification ou sur un poste de qualification inférieure (sachant que dans ce cas il faut l’accord du salarié).

Dans un arrêt récent la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les offres de reclassement faites au salarié : elles doivent être écrites et précises.

Dans le cas contraire le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire concernée la Cour d’appel avait retenu que la preuve de l’offre de reclassement pouvait être faite par tous moyen, ce qui impliquait que les offres de reclassement pouvaient être orales par exemple.

Les juges de la Cour de cassation ont cassé l’arrêt : les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

Cour de cassation chambre sociale, 20 septembre 2006, N° 2032