Modification du contrat de travail et licenciement

Lorsque l'employeur envisage de modifier le contrat de travail d'un salarié pour un motif économique, il doit le lui proposer par courrier RAR et lui accorder un délai de réflexion d'un mois.

En l'espèce, la salariée avait refusé la réduction de son temps de travail 11 jours après avoir reçu la proposition de son employeur. Celui-ci a immédiatement engagé la procédure de licenciement.

Les juges considèrent le licenciement comme injustifié. L'employeur aurait dû attendre l'expiration du délai de réflexion d'un mois avant d'engager la procédure de licenciement, même si le salarié l'avait informé de son refus.

Cass. soc. 22 nov. 2006, n° 05-42619