Modulation : changement d’horaires et délai de prévenance

La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.

La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460, Sté Renault agriculture et a. c/ Syndicat CGT Renault Le Mans