Notification d'un licenciement disciplinaire

Dans une décision du 14 septembre dernier, la Cour de Cassation rappelle la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être envoyée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable, alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien...

En conséquence si l'employeur ne respecte pas ce délai, le licenciement du salarié sera considéré comme injustifié.