Pas de durée maximale pour un CDD de remplacement

L’article L. 122-1-2 du Code du travail précise que la durée d’un CDD à terme précis, renouvellement inclus ne peut excéder 18 mois, sauf exceptions.

Dans une affaire jugée récemment une salariée avait signé un premier CDD pour remplacer une salariée en congé maternité, puis un second CDD pour remplacer la même salariée en congés payés et en congé parental.

Ce deuxième CDD avait fait l’objet d’un avenant de prolongation d’un an jusqu’au retour de la salariée remplacée.

La salariée avait donc eu un premier CDD de 5 mois, puis un second CDD de 24 mois a saisit le Conseil des prud'hommes pour demander la requalification de son contrat en CDI dans la mesure où le second contrat avait duré plus de 18 mois.

La Cour de cassation a refusé de suivre ce raisonnement et a rappelé que lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent la conclusion de plusieurs CDD successifs avec le même salarié est autorisée, peu importe qu’ils soient à terme précis ou non et que leur durée totale excède 18 mois.