Prescrition de l'action lorsque l'employeur n'a pas versé les cotisations d'assurance vieillesse

Dans un arrêt en date du 26 avril 2006 la Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de trente ans qu’à le salarié pour salarié pour demander des dommages et intérêts à son employeur qui n’a pas versé les cotisations d’assurance vieillesse.

Le point du départ du délai est soit le jour de la réalisation du dommage soit celui où la victime a connaissance des faits.

Ce n’est donc qu’à partir de ce jour que commence à courir le délai de trente ans.