Prime exceptionnelle de retour à l'emploi

Les modalités de versement de cette prime de 1000 € ont été précisées. Elle sera attribuée aux personnes :
-qui perçoivent des minima sociaux (ASS, API, AAH ou RMI)
-et qui ont été inscrites comme demandeurs d’emploi pendant plus d’un an entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005
-et qui créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail sous certaines conditions entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006.

La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche. Elle se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions pour en bénéficier.

Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005