prime exceptionnelle interessement

La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 prévoyait les conditions de versement d’une prime exceptionnelle d’intéressement.
La circulaire d'application de cette mesure a été signée le 30 septembre 2005 par les ministres consernés (Thierry Breton, Jean-Louis Borloo, et Xavier Bertrand)

La circulaire précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent, avant le 31 décembre 2005 (article 38 de la loi) attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement.
Les entreprises peuvent ainsi distribuer à leurs salariés une somme représentant jusqu’à 15% de l'intéressement versé au titre de l'exercice 2004 ou 200 euros par salarié (le plus favorable des deux), sous forme d’une prime bénéficiant du régime fiscal et social de l'intéressement.

Cette distribution doit respecter les conditions d’équité de traitement prévues à l’article L441-2 du Code du travail : la répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires, ou combiner ces critères.

Les entreprises n'ayant pas d’accord d'intéressement en vigueur peuvent faire bénéficier leurs salariés de cette mesure si elles engagent la négociation d'un accord d'intéressement.