Prise d’acte de rupture : attention !

Depuis quelques années est apparue pour le salarié la possibilité de « s’autolicencier » : si l’employeur manquait gravement à ses obligations contractuelles (non paiement du salaire…), le salarié pouvait prendre acte de la rupture de son contrat.


La rupture produisait alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences que cela implique.

Mais attention : si les faits reprochés ne sont pas prouvés ou pas suffisamment grave la prise d’acte prend alors les effets d’une démission.

Dans une affaire une salarié avait pris acte de la rupture de son contrat, suite au refus de son employeur de lui payer ses heures supplémentaires.

Le Conseil des prud'hommes a rejeté la demande de la salariée dans la mesure où la réalité des heures supplémentaires n’a pu être prouvée.