Prise d'acte de rupture d'un représentant du personnel

Dans un arrêt du 5 juillet 2006, la Cour de cassation précise que si un représentant du personnel rompt son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, la rupture produit soit les effets d’une démission (si les faits reprochés ne justifiaient pas la rupture) soit un licenciement nul dans le cas contraire. La conséquence est donc que le salarié peut être réintégré dans l’entreprise.