Procédure irrégulière de licenciement
Actualités sur le sujet: Action en justice
19-01-2005: Procédure irrégulière de licenciement
La Cour de Cassation a précisé que le défaut de signature de la lettre de licenciement, par laquelle un employeur informe le salarié de son licenciement constitue une irrégularité de procédure. Le salarié peut donc être indemnisé pour cette irrégularité. (Décision du 5 janvier 2005)
Autres actualités:
Consultez les réponses à vos
questions :
> Mot de passe oublié
Tous droits réservés © 1999-2008 Infotravail
