Actualités sur le sujet:  Maladie, arrêt de travail 

06-10-2004: Protection après accouchement

La période protection contre le licenciement s'étend pendant tout le congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivant l'expiration du congé.
La date de la visite médicale de reprise n'a aucune incidence sur ce délai de protection. Les 4 semaines commencent à courir dès la fin du congé de maternité et non à partir de cette visite. (Cour de cassation, 29 septembre 2004)

Protection après accouchement

Autres actualités:

Action en justiceAssurance ChomageCode du travailCongés
Contrats de travailConventions collectivesDémissionDépart négocié
DiversHarcelement au travailLicenciementMaladie, arrêt de travail
Préretraite retraiteSalaire rémunérationSanctions disciplinairesTemps de travail

Consultez les réponses à vos questions :
> Mot de passe oublié